Modification de l'art L138-2 du Code de sécurité sociale le sur calcul de la contribution sur la vente en gros par la non-inclusion de la 2eme part pour aider à la croissance des entreprises

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

19 déc. 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Modification de l'art L138-2 du Code de sécurité sociale le sur calcul de la contribution sur la vente en gros par la non-inclusion de la 2eme part pour aider à la croissance des entreprises

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