Projet de loi de Finances pour 2021 : proposer un projet d'amendement de suppression de la disposition baissant de 100 millions le plafond de la TACFE en 2021.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2021

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi de Finances pour 2021 : proposer un projet d'amendement de suppression de la disposition baissant de 100 millions le plafond de la TACFE en 2021.

  Version du traitement 1.0.0 · d87df7ccdeef4961078f43f044cf415950bda4baef4e733bd233d293294ef166

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.