PJL Pouvoir d'achat : Supprime la possibilité de publier les injonctions et les transactions prononcées et proposées (pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence).

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2023

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PJL Pouvoir d'achat : Supprime la possibilité de publier les injonctions et les transactions prononcées et proposées (pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence).

  Version du traitement 1.0.0 · bd282c7d2593bf117bb367aaec1cdd368af4fe045f8232d8ae777813dc55c909

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.