Donner via le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au comité de pilotage du tiers payant la compétence de fixer les modalités du tiers payant pour la part complémentaire

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 avr. 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Donner via le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au comité de pilotage du tiers payant la compétence de fixer les modalités du tiers payant pour la part complémentaire

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.