supprimer, dans le PJL Responsabilité pénale, le renforcement des mesures administratives conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

2 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · supprimer, dans le PJL Responsabilité pénale, le renforcement des mesures administratives conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.