Limiter la durée de l'enquête préliminaire à 1 an, prolongé des délais de recours éventuels et prévoir l’ouverture systématique d’une information judiciaire

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

2 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Limiter la durée de l'enquête préliminaire à 1 an, prolongé des délais de recours éventuels et prévoir l’ouverture systématique d’une information judiciaire

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.