supprimer dans le CJPM la possibilité pour le juge pour enfants de prononcer un TIG en chambre du Conseil

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

2 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · supprimer dans le CJPM la possibilité pour le juge pour enfants de prononcer un TIG en chambre du Conseil

  Version du traitement 1.0.0 · f65e92a8e3a364a600f4c21f256e611aaaebea9b95915e8cb3b876badaad4233

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.