PLF 2022: appliquer le taux réduit de TVA à 5,5% aux activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

15 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF 2022: appliquer le taux réduit de TVA à 5,5% aux activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.