PLF 2022 : Proposer une évolution du droit à l’image pour sa pleine applicabilité et efficacité

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF 2022 : Proposer une évolution du droit à l’image pour sa pleine applicabilité et efficacité

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.