Réforme du régime de catastrophes naturelles : Introduire une liberté totale de fixation du tarif et des franchises Cat-Nat par le Bureau Central de Tarification (BCT), quel que soit le type de risque

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

24 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Réforme du régime de catastrophes naturelles : Introduire une liberté totale de fixation du tarif et des franchises Cat-Nat par le Bureau Central de Tarification (BCT), quel que soit le type de risque

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.