Loi sur la taxation des services numériques: solliciter des clarifications de l’administration fiscale sur le champ d'application. Encourager une réforme internationale.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2021

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Loi sur la taxation des services numériques: solliciter des clarifications de l’administration fiscale sur le champ d'application. Encourager une réforme internationale.

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.