Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (art 397 A du CGI) dans le PLF pour 2023

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2023

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (art 397 A du CGI) dans le PLF pour 2023

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