Dialoguer sur la suppression de la limite de 36 mois applicable à la durée totale de la mission d'un salarié lié par un CDI intérimaire - Art. 2 de la loi n° 2022-1598

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2023

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Dialoguer sur la suppression de la limite de 36 mois applicable à la durée totale de la mission d'un salarié lié par un CDI intérimaire - Art. 2 de la loi n° 2022-1598

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