Prorogation dispositif SILT : soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l’autorisation du juge judiciaire

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

22 mars 2021

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Prorogation dispositif SILT : soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l’autorisation du juge judiciaire

  Version du traitement 1.0.0 · 3e0237506bdb5d5df537604160367c9f36a9f2581e91337fb3fcae67a9188c1b

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.