PPL réforme du courtage de l’assurance : proposer de décaler l’entrée en vigueur de la loi de 9 mois pour permettre aux courtiers de se préparer à sa mise en œuvre

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PPL réforme du courtage de l’assurance : proposer de décaler l’entrée en vigueur de la loi de 9 mois pour permettre aux courtiers de se préparer à sa mise en œuvre

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.