Observation / activity
SEANCE PUBLIQUE
Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.
Empreinte de la donnée conservée : ca375ec8404d208bf27f9fb073b956c1333d9fdf1c936c47c0d07a995c291017
11 oct. 2026 · PLF 2022 : Augmenter de 85 millions la part de la protection juridique des majeurs dans le budget de l'Etat et revaloriser la profession de mandataire judiciaire à hauteur de 45 millions d'euros
Version du traitement 1.0.0 · ca375ec8404d208bf27f9fb073b956c1333d9fdf1c936c47c0d07a995c291017
Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.