PPL EGAlim 2 : Rendre obligatoire dans le contrat MDD la mention par le distributeur d’un engagement de volume

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PPL EGAlim 2 : Rendre obligatoire dans le contrat MDD la mention par le distributeur d’un engagement de volume

  Version du traitement 1.0.0 · 4b529ba00cb32d927613c33d9a8458ebc358195537fa8e539feffe89b7d50e6a

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.