PLF 2022 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF 2022 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital

  Version du traitement 1.0.0 · 74c3f47c3d6a2302d8a5e5fe689bee8dfb40220a594aa7d522d28a036651debd

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.