Loi n°2022-161 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : rétablir l'article L.5122-4 du code du travail tel qu'il préexistait avant le régime Covid-19

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

24 mars 2023

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Loi n°2022-161 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : rétablir l'article L.5122-4 du code du travail tel qu'il préexistait avant le régime Covid-19

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