PLF pour 2022 : Doubler le plafond du déficit foncier jusqu’en 2028.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF pour 2022 : Doubler le plafond du déficit foncier jusqu’en 2028.

  Version du traitement 1.0.0 · afe3fefa5d847badcff168817bd3ee6e7f8467e03fa4d2cf4ec36ce2458a7797

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.