Modifier l'article R.5124-2 du code de la santé publique pour faire évoluer le champ des activités des dépositaires pharmaceutiques

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2021

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

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  Version du traitement 1.0.0 · 08cc5554ea9e688611e6ff89882e729e17a9b1915cc7d98d959f38f1275d00c5

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.