Observation / declaration
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Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.
Empreinte de la donnée conservée : 68772826ed2896ed109c4bc335fe0db68edb70773b4efdb5386f2e5aa18333dc
11 oct. 2026 · [ND] [ND] · 2024
Version du traitement 1.0.0 · 68772826ed2896ed109c4bc335fe0db68edb70773b4efdb5386f2e5aa18333dc
Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.