Le fait et ses limites

Une radiation administrative ne constitue pas une faillite.

Source et traçabilité

Empreinte de la donnée conservée : c2583f1a7cf06380cbe40b9c031d1dbb5b4fe60eeafaeb2916d5edc4142d5a26

Historique documentaire

11 oct. 2026 · Radiations
Version du traitement 1.0.0 · c2583f1a7cf06380cbe40b9c031d1dbb5b4fe60eeafaeb2916d5edc4142d5a26

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.