Mission de cadrage
Vos contenus IA engagent votre organisation
La mission de cadrage AI Act est une intervention de communication, pas de droit. Elle recense les contenus produits ou assistés par IA que votre organisation publie, établit lesquels entrent dans le périmètre des obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'IA, désigne qui en répond en interne, et liste ce qui reste à documenter. Elle ne délivre aucune attestation de conformité et ne remplace pas votre conseil juridique.
- Intervenant
- Marc Lugand-Sacy
- Publié le
- Mis à jour le
- Tarif
- Communiqué après qualification
Le sujet a changé de nature
Les obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle sont applicables depuis le 2 août 2026. Elles portent notamment sur l'information des personnes qui interagissent avec un système d'IA et sur le marquage de certains contenus générés ou manipulés.
Source primaire : règlement (UE) 2024/1689, texte consolidé sur EUR-Lex. Lecture détaillée du calendrier et du périmètre dans nos analyses du 6 juillet 2026 et du 3 août 2026.
La difficulté observée dans les organisations n'est presque jamais la lecture du texte. Elle est en amont : personne ne sait précisément quels contenus sortent aujourd'hui avec une part d'IA dedans. L'usage s'est diffusé par les équipes et par les prestataires, sans inventaire, et une direction ne peut pas arbitrer sur ce qu'elle ne voit pas.
C'est un problème de gouvernance de la communication avant d'être un problème de droit. Il se traite dans cet ordre.
Une direction qui publie, et qui répond de ce qu'elle publie
- Une direction de la communication, dans une PME, une ETI ou une collectivité, dont les équipes utilisent déjà des outils d'IA sans cadre écrit.
- Une organisation qui expose un agent conversationnel, une voix de synthèse ou un avatar, et qui n'a pas tranché ce qu'il annonce de lui-même.
- Une direction générale à qui son conseil juridique a posé la question et qui ne dispose pas de l'inventaire nécessaire pour y répondre.
- Un secteur réglementé, où la charge de la preuve pèse déjà sur l'émetteur avant même ce règlement. Nous avons documenté cette mécanique dans notre analyse du 21 juin 2026.
Six objets, constatés et non supposés
01
Contenus publiés
Quels textes, visuels, vidéos et voix diffusés par votre organisation sont produits ou assistés par un système d'IA, et sur quelles surfaces ils sortent.
02
Interfaces conversationnelles
Quels agents conversationnels sont exposés à un public, ce qu'ils annoncent d'eux-mêmes au premier écran, et qui en assume l'exploitation.
03
Chaîne de production
Où l'IA intervient dans votre chaîne éditoriale, à quel moment un humain relit et arbitre, et si cette relecture laisse une trace exploitable.
04
Responsabilités internes
Qui décide, qui publie, qui répond en cas de contestation, et si cette répartition est écrite quelque part ou seulement pratiquée.
05
Documentation existante
Ce que vous pourriez produire aujourd'hui si un tiers vous demandait comment un contenu donné a été fabriqué.
06
Sous-traitance
Ce que vos prestataires produisent avec de l'IA en votre nom, et ce que vos contrats disent, ou ne disent pas, de leur obligation de vous le signaler.
Cinq objets remis, aucun résultat promis
- Un inventaire des contenus IA
- La liste de vos surfaces de publication, avec pour chacune la nature de l'intervention de l'IA telle qu'elle est constatée, et non telle qu'elle est supposée.
- Une lecture de périmètre
- Pour chaque famille de contenus, ce qui relève des obligations de transparence, ce qui semble en dehors, et les cas incertains signalés comme tels plutôt qu'arbitrés à votre place.
- Une répartition des responsabilités
- Qui répond de quoi, écrit noir sur blanc, avec les zones où personne ne répond aujourd'hui.
- Une liste de ce qui manque
- Les traces, mentions et procédures absentes, ordonnées par exposition, avec pour chacune la décision à prendre et par qui.
- Une note de doctrine éditoriale
- Comment votre organisation choisit de parler de son usage de l'IA. C'est un choix de communication, il précède la mise en conformité et il vous appartient.
Ce que cette mission ne fait pas
Cette section précède volontairement toute proposition. Une mission qui laisse croire qu'elle couvre le droit crée exactement le risque qu'elle prétend traiter.
- 01Aucune attestation, aucun certificat, aucune déclaration de conformité. Une organisation ne peut pas être déclarée conforme par son agence de communication, et ELMARQ ne le fera pas.
- 02Aucun conseil juridique. La qualification juridique d'un contenu, l'analyse d'un contrat et la représentation devant une autorité relèvent d'un avocat. La mission travaille en amont, sur ce que vous publiez et sur qui en répond.
- 03Aucun audit technique des modèles. Les systèmes d'IA que vous utilisez ne sont pas évalués sous l'angle du risque au sens des chapitres qui traitent des systèmes à haut risque.
- 04Aucune veille réglementaire continue. Le cadrage est daté. Il vaut à la date de sa remise, et il le dit.
- 05Aucune production de contenus dans le cadre de la mission. Le cadrage regarde ce qui existe ; produire ensuite est un autre mandat.
Questions
Questions posées avant d'engager
01
ELMARQ peut-il déclarer mon organisation conforme à l'AI Act ?
Non, et personne dans cette position ne le peut. La conformité s'apprécie au regard du règlement et, en cas de litige, devant une autorité. Ce que la mission produit est un état des lieux de vos contenus IA, une répartition des responsabilités et une liste de ce qui manque. C'est un point de départ documenté pour votre direction juridique, pas un substitut.
02
Faut-il un avocat en plus ?
Souvent oui, et c'est sain. La mission sert précisément à arriver chez votre conseil avec un inventaire fait et des questions précises, plutôt qu'avec une inquiétude générale. Les deux travaux ne se recouvrent pas : l'un regarde vos publications et votre organisation, l'autre qualifie juridiquement.
03
Notre communication utilise peu l'IA. Le sujet nous concerne-t-il ?
C'est le cas le plus fréquent, et il mérite une vérification plutôt qu'une réponse de principe. Un assistant conversationnel sur le site, une voix de synthèse dans une vidéo institutionnelle, une newsletter préparée avec un modèle, un visuel généré par une agence : l'usage est souvent plus dispersé que ce que la direction en sait. L'inventaire tranche la question en une fois.
04
Qui conduit la mission ?
Marc Lugand-Sacy, fondateur, président et associé unique d'ELMARQ, en direct et sans sous-traitance. C'est la personne avec qui se tient l'entretien de qualification, et celle qui remet le cadrage.
05
Combien cela coûte-t-il ?
Le tarif n'est pas publié parce qu'il dépend du nombre de surfaces à examiner et de l'état de votre documentation. Une proposition écrite est remise après l'entretien de qualification, une fois le périmètre établi. Si l'intervention ne se justifie pas, cela vous est dit à ce moment-là.
06
Que faut-il préparer avant l'entretien ?
Rien de formel. La liste de vos canaux de publication et le nom de la personne qui pilote la communication suffisent à cadrer l'échange. Le reste se constate pendant la mission.
Gouvernance des contenus IA
Un inventaire vaut mieux
qu'une inquiétude générale
Les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act sont applicables. La difficulté n'est pas de les lire, elle est de savoir lesquels de vos contenus entrent dans le périmètre, qui en répond en interne, et ce qui reste à documenter.
- Ce que cette page montre
- Le cadre commun, ce qu'il vise et ce qu'il exempte, tel qu'il est publié.
- Ce qu'une mission couvre
- L'inventaire de vos contenus, la répartition des responsabilités, et ce qui manque à votre documentation.
Trente minutes, sans engagement · Marc Lugand-Sacy · réponse sous 24 heures ouvrées