Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• ELMARQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 848 054 110, dont le siège social est situé au 171A Rue des Acres, 50000 Saint-Lô, représentée par Elise FERET en qualité de représentante légale (ci-après « le Prestataire » ou « ELMARQ »),

ET

• Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après « le Client »).

1.2 Acceptation

Toute commande de services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tous autres documents, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

1.3 Opposabilité

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les bons de commande, correspondances ou conditions générales d'achat du Client.

1.4 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le Client sera informé de toute modification par email avec un préavis de 30 jours calendaires.

Article 2 – Services proposés

2.1 Nature des prestations

ELMARQ propose les services suivants, sans que cette liste soit limitative :

• Conseil en stratégie de marque et positionnement concurrentiel
• Audit stratégique et diagnostic de performance digitale
• Direction artistique et conception graphique (identité visuelle, charte graphique)
• Stratégie éditoriale et création de contenu
• Développement web (sites vitrines, applications, e-commerce)
• Stratégie d'influence et relations publiques digitales
• Formation et accompagnement stratégique
• Prestations d'imprimerie et de production graphique

2.2 Prestations sur-mesure

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi sur la base d'un brief client détaillé. Le devis précise :

• La nature exacte des prestations
• Les délais d'exécution
• Le prix ferme et définitif
• Les conditions de paiement
• Les modalités de validation et de livraison

2.3 Évolution du périmètre

Toute demande de modification substantielle du périmètre initial des prestations donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire. En l'absence de validation écrite par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, les prestations complémentaires seront réputées refusées.

Article 3 – Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi par le Prestataire après analyse des besoins du Client, formalisés dans un brief écrit ou lors d'un entretien préalable. Les devis sont valables 60 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Acceptation de la commande

La commande n'est réputée définitive qu'après :

• Signature du devis par le Client, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »
• Versement de l'acompte prévu à l'article 5.1
• Réception par le Prestataire du brief validé et des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation

3.3 Effet de la commande

L'acceptation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et constitue une preuve de l'accord du Client sur les conditions de vente, les prix, les quantités, les délais et les caractéristiques des prestations commandées.

3.4 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas :

• D'impayés antérieurs non régularisés
• De demandes manifestement contraires à l'éthique professionnelle
• De demandes portant atteinte à la législation en vigueur
• De capacité de production insuffisante

Article 4 – Prix

4.1 Détermination du prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 %) sera ajoutée au moment de la facturation, sauf si le Client justifie d'une exonération légale.

4.2 Révision des prix

Les prix mentionnés dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.

4.3 Frais annexes

Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants restent à la charge du Client :

• Frais de déplacement hors zone géographique définie (au-delà de 50 km du siège social)
• Frais d'hébergement et d'impression
• Achats de licences logicielles ou de médias (photos, polices, etc.)
• Frais de livraison pour les productions physiques (imprimerie)

4.4 Taxes et charges sociales

Le Client s'engage à s'acquitter de toutes taxes, droits, cotisations ou contributions de toute nature applicables aux prestations fournies, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Modalités de règlement

Les conditions de paiement sont définies dans le devis et s'appliquent comme suit, sauf stipulation contraire :

• Acompte de 50 % à la commande, non remboursable en cas d'annulation par le Client
• Solde de 50 % à la livraison des prestations ou à la mise en ligne du projet

Pour les prestations supérieures à 10 000 € HT, un échéancier de paiement peut être établi avec jalons de validation.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par :

• Virement bancaire (IBAN fourni sur facture)
• Chèque à l'ordre d'ELMARQ
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée Stripe)

5.3 Délai de paiement

Sauf accord dérogatoire écrit, les factures sont payables à réception, sans escompte. Les paiements sont réputés effectifs dès encaissement des fonds.

5.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Application d'indemnités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5)
• Possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs

5.5 Suspension et résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit, sans préjudice de tous autres recours :

• De suspendre l'exécution des prestations en cours
• De refuser toute nouvelle commande
• D'exiger le paiement comptant de toutes commandes en cours
• De résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse

5.6 Clause de réserve de propriété

Les créations graphiques, codes sources, éléments de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut exiger la restitution des livrables.

Article 6 – Délais d'exécution

6.1 Détermination des délais

Les délais d'exécution des prestations sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de :

• L'acompte
• Tous les éléments nécessaires fournis par le Client (brief, contenus, accès, etc.)

6.2 Respect des délais par le Client

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission des éléments entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

6.3 Dépassement de délais

En cas de dépassement des délais imputables au Prestataire, le Client pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ouvrés, demander la résolution du contrat. Cette résolution ne pourra donner lieu à versement de dommages et intérêts.

6.4 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison causé par un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Épidémies ou pandémies
• Grèves générales
• Coupures de réseaux (électricité, internet)
• Actes de guerre, attentats, émeutes
• Décisions gouvernementales restrictives

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Fourniture des éléments

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus :

• Un brief écrit précis et complet
• Tous contenus textuels, visuels et médias nécessaires
• Les accès techniques requis (serveurs, CMS, outils tiers)
• Les autorisations légales pour l'utilisation de contenus tiers

7.2 Validation des livrables

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Les demandes de modifications substantielles après validation feront l'objet d'un devis complémentaire.

7.3 Nombre de validations

Sauf mention contraire au devis, le Client bénéficie de :

• 2 séries de corrections mineures pour les projets graphiques
• 1 validation intermédiaire et 1 validation finale pour les projets web

Au-delà, tout aller-retour supplémentaire sera facturé selon le taux horaire en vigueur.

7.4 Respect de la législation

Le Client garantit que les contenus fournis sont conformes à la législation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, diffamation, etc.).

7.5 Responsabilité éditoriale

Le Client est seul responsable du contenu éditorial publié. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout litige né de la publication de contenus fournis par le Client.

Article 8 – Obligations du Prestataire

8.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l'art et des bonnes pratiques professionnelles.

Les prestations de conseil, audit et stratégie constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré (CA, trafic, conversions).

8.2 Obligation de résultat

Pour les prestations techniques (développement web, graphisme), le Prestataire s'engage sur la conformité des livrables au cahier des charges validé.

8.3 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la mission.

8.4 Conseil

Le Prestataire conseille le Client dans le choix des solutions les plus adaptées à ses besoins. Il attire notamment l'attention du Client sur les contraintes techniques, juridiques ou budgétaires identifiées.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Principes généraux

Les créations réalisées par le Prestataire (graphismes, codes sources, contenus rédactionnels, concepts stratégiques) sont protégées par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9.2 Cession des droits d'exploitation

Le paiement intégral du prix emporte cession des droits d'exploitation au profit du Client, pour les usages suivants :

• Reproduction : tous supports (digital, imprimé)
• Représentation : tous médias (web, réseaux sociaux, publicité)
• Adaptation : modifications mineures nécessaires à l'exploitation
• Durée : pour la durée légale de protection
• Territoire : monde entier

9.3 Limites de la cession

Cette cession ne comprend pas :

• Le droit de revente ou de cession à des tiers à titre commercial
• Le droit de déposer les créations en tant que marque
• L'utilisation à des fins illicites ou contraires à l'éthique

9.4 Droit moral

Conformément à l'article L. 121-1 du CPI, le Prestataire conserve son droit moral, inaliénable et imprescriptible. Le Client s'engage notamment à :

• Mentionner le nom d'ELMARQ sur les créations (sauf accord contraire)
• Ne pas dénaturer l'œuvre par des modifications substantielles sans accord préalable

9.5 Droit de représentation

Le Prestataire se réserve le droit de publier les réalisations dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, supports de communication), sauf demande contraire écrite du Client.

9.6 Éléments tiers

Le Prestataire s'engage à utiliser uniquement des ressources libres de droits ou sous licence. Le Client est informé que certains éléments tiers (polices, photos, illustrations) peuvent nécessiter l'achat de licences complémentaires à sa charge.

9.7 Code source et outils propriétaires

Les frameworks, bibliothèques, outils propriétaires développés en interne par ELMARQ restent sa propriété exclusive. Seul le code spécifique au projet du Client fait l'objet de la cession.

Article 10 – Garanties

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.

10.2 Correction des anomalies

Le Prestataire s'engage à corriger gratuitement les anomalies techniques avérées dans un délai raisonnable, sous réserve que :

• L'anomalie soit reproductible
• Le Client n'ait pas modifié les livrables
• Le Client soit à jour de ses paiements

10.3 Durée de garantie

La garantie technique s'applique pendant une période de 90 jours à compter de la livraison, pour les projets web et applicatifs. Au-delà, toute intervention fera l'objet d'une facturation distincte.

10.4 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation
• Les modifications apportées par le Client ou un tiers
• Les pannes d'hébergement ou de services tiers
• Les mises à jour de sécurité ou évolutions technologiques

10.5 Maintenance

Toute prestation de maintenance corrective, évolutive ou adaptative fait l'objet d'un contrat distinct ou de devis ponctuels.

Article 11 – Responsabilité et assurances

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite strictement aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect tel que :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de clientèle ou d'image
• Perte de données ou de contenus
• Manque à gagner
• Atteinte à la réputation

11.2 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Du contenu éditorial publié
• Du respect des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis
• De la conformité réglementaire de son activité (RGPD, accessibilité, etc.)

11.4 Assurances

Le Prestataire justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de son activité.

11.5 Hébergement et sécurité

Pour les projets web, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des pannes d'hébergement ou d'infrastructures tierces
• Des attaques informatiques (piratage, DDoS)
• Des pertes de données non sauvegardées par le Client

Le Client reste responsable de la mise en place de sauvegardes régulières et de mesures de sécurité complémentaires.

Article 12 – Résiliation et annulation

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la commande à tout moment, sous réserve :

• D'un préavis écrit de 15 jours avant la date de livraison prévue
• Du paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant total HT du devis
• Du règlement des prestations déjà réalisées, calculées au prorata

12.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé après mise en demeure de 15 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Comportement abusif ou irrespectueux envers les équipes
• Force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
• Le Prestataire conserve tous droits de propriété intellectuelle
• Le Client doit restituer tous éléments fournis (codes sources, fichiers de travail)

Article 13 – Confidentialité

13.1 Obligation de confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle :

• Données commerciales, financières ou stratégiques
• Savoir-faire, méthodes, processus
• Projets en cours ou à venir
• Fichiers clients et bases de données

13.2 Durée

Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son expiration.

13.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques au moment de la communication
• Devenues publiques sans violation de l'obligation de confidentialité
• Déjà connues du destinataire avant la communication
• Communiquées avec l'accord écrit de la partie émettrice

13.4 Sanctions

Toute violation de cette obligation expose la partie fautive à des dommages et intérêts et pourra justifier la résiliation immédiate du contrat.

Article 14 – Données personnelles

14.1 Traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont :

• Nom, prénom, email, téléphone, adresse de facturation
• Finalités : gestion de la relation commerciale, facturation, suivi client

14.2 Responsable de traitement

ELMARQ est responsable de traitement. Les données sont hébergées en Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors UE.

14.3 Droits des personnes

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits s'exercent par email à : contact@elmarq.fr

14.4 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant la durée de la relation commerciale
• 5 ans après la fin du contrat (délai de prescription)

14.5 Sous-traitants

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants conformes au RGPD (hébergement, facturation, emailing). La liste est disponible sur demande.

Article 15 – Force majeure

15.1 Définition

Sera considéré comme un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'une ou l'autre des parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

15.2 Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution du contrat. Si l'empêchement persiste au-delà de 90 jours, le contrat sera résolu de plein droit, sans indemnité.

15.3 Notification

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai de 7 jours à compter de sa survenance.

Article 16 – Cession du contrat

16.1 Interdiction de cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

16.2 Cession par le Prestataire

Le Prestataire peut librement céder le contrat dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine.

Article 17 – Preuve

17.1 Force probante

Les parties conviennent que les documents électroniques échangés (emails, devis signés électroniquement) ont force probante au même titre que les documents papier.

17.2 Archivage

Les registres informatisés du Prestataire constituent une preuve admissible des commandes, paiements et échanges entre les parties.

Article 18 – Intégralité et divisibilité

18.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet.

18.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

18.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 19 – Loi applicable et juridiction

19.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

19.3 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Coutances, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.